Les Obligations des Contractants

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 fixe en son article premier, les principes qui prévalent en matière de logement :

• Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
• L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Dans ce cadre, aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire (sous peine de poursuites pénales).

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.