Résolution amiable des différends

Depuis le 1^er octobre 2023, nos «petits litiges», ceux qui ne dépassent pas 5000 € et certains litiges spécifiques (décret n°2023-357 du 11 mai 2023) doivent impérativement faire l’objet d’une conciliation avant de saisir le juge. Un juge qui peut, à défaut, prononcer l’irrecevabilité de la demande, et ce d’office.

Une disposition qui n’était pas nouvelle mais qui a dû être précisée et qui est désormais ré introduite dans le code de procédure civile (CPC). Elle relance deux pistes de recours amiables que les militants du domaine de la consommation connaissent : «la conciliation de justice» et la «médiation de la consommation».

L’article 750-1 du CPC prévoit heureusement des exceptions. Ainsi le consommateur sera dispensé de tentative de conciliation obligatoire, en cas de «..motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, ….., soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ». Car c’est un fait, le temps peut être un ennemi.

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